Conditions générales d'utilisation
Dernière mise à jour : 4 octobre 2025
Article 1 : Introduction
Article 2 : Définitions et Termes clés
Application : Pour les besoins des présentes Conditions Générales d’Utilisation (CGU), le terme « Application » désigne l’application mobile Bincher, développée et exploitée par l’Éditeur.
Utilisateur : Un « Utilisateur » se réfère à toute personne physique ou morale qui utilise l’Application, qu’il s’agisse de la simple consultation des fonctionnalités ou de l’inscription en tant qu’utilisateur enregistré.
L’Éditeur : Désigne le développeur de l’Application, soit Clément Perreaut.
Événement / Soirée : Le terme « Événement » ou « Soirée » fait référence à toute activité organisé par un Utilisateur sur l’Application, créant ainsi une opportunité pour d’autres Utilisateurs de participer après avoir reçu une invitation.
Sondage de dates : le terme « Sondage de dates » fait référence à tout sondage de dates créé par un Utilisateur sur L’application.
Organisateur : Un « Organisateur » représente un Utilisateur qui crée et gère un Événement sur l’Application. En tant qu’Organisateur, cette personne est responsable de la planification, de la promotion et de la gestion générale de l’Événement.
Consentement : Le « consentement » est une manifestation de volonté, libre, spécifique, éclairée et univoque par laquelle vous acceptez que vos données personnelles soient traitées pour les finalités spécifiques indiquées dans cette politique.
Ami(s) : Désigne une relation établie entre deux Utilisateurs de l’Application après acceptation d’une demande d’ami. Une fois la demande acceptée, les deux Utilisateurs deviennent amis et peuvent interagir plus facilement au sein de l’Application, notamment pour s’inviter à des Événements.
Connaissance(s) : Deux Utilisateurs deviennent des Connaissances lorsqu’ils ont participé ensemble à un même Événement au sein de l’Application. Cette relation temporaire permet aux Utilisateurs de se retrouver plus facilement après un Événement et de s’inviter à d’autres Événements à l’avenir. Contrairement aux Amis, les Connaissances ne nécessitent pas de demande d’ajout et sont générées automatiquement en fonction des participations aux Événements. Les Utilisateurs ont la possibilité d’évoluer cette relation en ajoutant une connaissance en Ami.
Article 3 : Objet de l'Application
En accédant à l’application, l’utilisateur s’engage expressément à lire les présentes CGU. Si vous n’acceptez pas ces conditions ou ne comprenez pas certains points, veuillez vous abstenir d’utiliser l’application.
Les CGU sont accessibles au moment de votre inscription à l’application et sont également consultables dans la section « Compte » une fois que vous êtes authentifié. Nous vous encourageons à les consulter régulièrement, car elles peuvent être mises à jour périodiquement.
Article 4 : Description de l'Application
4.1 Présentation Générale
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (CGU) régissent l’utilisation de l’application mobile Bincher, développée par l’Éditeur. Cette application vise à faciliter l’organisation d’Événements en permettant aux utilisateurs de créer des événements, d’indiquer des informations sur ces derniers, d’inviter des participants, de gérer les confirmations de présence et de visualiser ce qu’apportent les invités.
4.2 Fonctionnalités Principales
L’application offre les fonctionnalités suivantes :
Création d’Événements :
Les utilisateurs peuvent créer des Événements en fournissant des détails tels que la date, l’heure, l’emplacement, une brève description et d’autres éléments relatifs à l’organisation d’un Événement.Invitations dans les événements : Tous les Utilisateurs peuvent inviter des Amis ou des Connaissances à rejoindre un Événement. Les invitations peuvent se faire directement depuis l’Application en sélectionnant des Amis ou des Connaissances, ou en partageant un code unique de l’Événement ou un lien contenant ce dernier, permettant d’accéder à l’Événement via un formulaire dans l’Application. Les organisateurs conservent la possibilité de limiter le nombre d’invités d’un Événement.
Confirmation de Présence : Les invités peuvent indiquer leur présence ou leur absence à un Événement.
Informations sur l’Événement : Les utilisateurs peuvent consulter les détails de l’Événement, y compris la liste des invités.
Ajout et gestion des éléments dans les Événements : L’Application permet à chaque Utilisateur d’indiquer les éléments qu’il prévoit de ramener à un Événement, en précisant la quantité pour chacun. Les éléments peuvent être associés à une catégorie afin de faciliter l’organisation et la répartition des contributions entre les participants. Il est également possible de définir des éléments à prendre, en indiquant la quantité souhaitée pour chaque élément. Cette fonctionnalité favorise une gestion collaborative et une meilleure visibilité des besoins pour chaque Événement.
Gestion des Nuitées : L’Organisateur peut spécifier le nombre de places disponibles pour les nuitées et permettre aux invités de réserver une place pour dormir sur place.
Messagerie dans les Événements : Cette fonctionnalité permet aux utilisateurs d’échanger des messages ou multimédias liés à l’Événement.
Sondages dans les Événemnts : Les utilisateurs peuvent poser des questions pour solliciter l’avis des invités d’un Événement. Les participants peuvent voter et consulter les résultats en temps réel.
Système d’Amis et de Connaissances : Chaque Utilisateur possède un profil public contenant des informations sur son activité au sein de l’Application, notamment le nombre d’Événements auxquels il a participé, le nombre d’Amis, le nombre de Connaissances et les Événements en commun. Le profil d’un Utilisateur peut être consulté par toute personne disposant du lien d’invitation vers son profil, ainsi que par les autres membres des Événements auxquels il participe.
L’Application propose deux niveaux de connexion entre les Utilisateurs :
Les Amis : Une relation d’amitié est établie entre deux Utilisateurs lorsque l’un envoie une demande d’Ami et que l’autre l’accepte. Être Ami permet d’interagir plus facilement au sein de l’Application, notamment pour s’inviter à des Événements ou consulter les profils respectifs.
Les Connaissances : Deux Utilisateurs deviennent automatiquement des Connaissances lorsqu’ils ont participé ensemble à un même Événement. Cette relation facilite les interactions futures en permettant aux Utilisateurs de se retrouver, de s’inviter à d’autres Événements et éventuellement de s’ajouter en Ami.
Le processus d’ajout en Ami fonctionne par un système de demande, où un Utilisateur peut envoyer une invitation à une autre personne. Cette dernière peut alors accepter ou refuser la demande. En cas d’acceptation, les deux Utilisateurs deviennent Amis et peuvent profiter des fonctionnalités associées. En cas de refus, aucune relation n’est créée et l’Utilisateur demandeur n’est pas notifié du refus.
Sondages de dates : Un sondage de date est un outil permettant à un Utilisateur de soumettre une question à un groupe d’invités pour déterminer la date idéale d’un Evénement.
Gestion des dépenses et des remboursements : Permet aux membre d’un Événement de saisir et de suivre les dépenses engagées ainsi que de calculer les éventuels remboursements entre participants. Cette fonctionnalité est fournie à titre strictement indicatif : l’Application ne gère en aucun cas les transactions financières entre Utilisateurs. Il appartient exclusivement aux Utilisateurs d’effectuer eux-mêmes les échanges d’argent et de vérifier l’exactitude des montants. Numeraven décline toute responsabilité en cas d’erreur, d’omission, de litige ou de non-remboursement entre Utilisateurs.
Test d’alcoolémie virtuel : L’Application propose un test d’alcoolémie virtuel permettant à l’Utilisateur de saisir, uniquement sur son appareil, certaines informations personnelles temporaires (ex. âge, poids, boissons consommées) afin d’obtenir une estimation indicative de son taux d’alcoolémie et de l’heure possible de reprise de conduite. Ces données ne sont pas stockées par nos serveurs. Ce test n’a aucune valeur probante, ne remplace pas un éthylotest homologué, et l’Éditeur décline toute responsabilité en cas de contrôle positif, contravention, accident ou dommage lié à l’utilisation de ce service
4.3 Notifications
Notifications de Messagerie : Lorsque vous recevez des messages via l’Application, les notifications associées à ces messages peuvent être envoyées à votre appareil via les services de notification push de Google (Firebase Cloud Messaging) ou d’Apple (Apple Push Notification Service). Seule la dernière notification de chaque conversation est conservée dans notre base de données pour permettre la prévisualisation et vérifier si la notification a été lue ou non. Ces notifications sont exclusivement stockées dans notre base de données et non par les services de notification push.
Notifications Liées aux Événements et Sondages : Lors de la création, de la gestion d’un Événement ou Sondage ou de l’ajout d’Utilisateurs, des notifications peuvent être générées pour informer les utilisateurs des mises à jour ou changements. Toutes les notifications liées à un Événement sont conservées dans notre base de données pendant la durée de vie de l’Événement. Une fois l’Événement terminé, ces notifications sont supprimées de notre base de données. Les notifications sont également envoyées via les services de notification push de Google et Apple, mais ces services ne conservent pas les données au-delà de la livraison.
Notifications liées au système d’ami : Lorsque vous envoyez ou recevez une demande d’ami via l’Application, des notifications peuvent être générées pour informer les utilisateurs de nouvelles demandes ou de l’acceptation d’une demande. Ces notifications peuvent inclure des informations personnelles telles que votre nom et prénom. Toutes les notifications liées aux demandes d’ami sont conservées dans notre base de données tant que la demande est en attente. Une fois la demande acceptée ou refusée, ces notifications sont supprimées de notre base de données.
Article 5 : Compte Utilisateur et Sécurité
5.1 Création du Compte
Création du Compte : Pour utiliser pleinement les fonctionnalités de l’application Bincher, les utilisateurs doivent créer un compte en fournissant des informations exactes et à jour.
Authentification : Les utilisateurs sont responsables de la confidentialité de leurs informations de connexion, y compris leur nom d’utilisateur et leur mot de passe.
5.2 Responsabilités de l'Utilisateur
En créant un compte, l’utilisateur accepte les responsabilités suivantes :
Informations Précises : Fournir des informations personnelles précises et à jour lors de la création du compte.
Confidentialité : Garder les informations de connexion confidentielles et ne pas partager le compte avec d’autres personnes.
Notification en Cas d’Utilisation Non Autorisée : Informer immédiatement l’Éditeur en cas d’utilisation non autorisée du compte.
5.3 Sécurité du Compte
Mot de Passe : Les utilisateurs doivent choisir un mot de passe sécurisé et le mettre à jour régulièrement.
5.4 Utilisation Responsable
Utilisation Personnelle : Les comptes sont destinés à un usage personnel et ne doivent pas être partagés avec d’autres personnes.
Respect des Droits des Autres : Les utilisateurs doivent respecter les droits et la vie privée des autres utilisateurs de l’application.
5.5 Fermeture de Compte
Fermeture Volontaire : Les utilisateurs ont le droit de fermer leur compte à tout moment en suivant les procédures disponibles dans les paramètres de l’application.
Résiliation par l’Éditeur : L’Éditeur se réserve le droit de résilier un compte en cas de non-respect des présentes CGU ou en cas d’utilisation abusive de l’application.
5.6 Responsabilité de la Sécurité des Appareils
Les utilisateurs sont responsables de la sécurité de leurs appareils mobiles, y compris la mise à jour régulière des logiciels et la protection contre les logiciels malveillants.
Article 6 : Utilisation de l'Application
6.1 Utilisation Conforme
Les utilisateurs s’engagent à utiliser l’application Bincher conformément aux lois en vigueur et aux présentes Conditions Générales d’Utilisation (CGU). Tout usage contraire à ces règles peut entraîner la résiliation du compte et des actions légales appropriées.
6.2 Condition d'Éligibilité
L’utilisation de l’application Bincher est réservée aux individus âgés de 12 ans et plus. En utilisant l’application, les utilisateurs déclarent et garantissent qu’ils satisfont à cette condition d’âge.
6.3 Comportements Interdits
Les utilisateurs s’engagent à ne pas :
Contenu Inapproprié : Publier, partager ou diffuser du contenu offensant, illégal, discriminatoire, diffamatoire ou inapproprié.
Usurpation d’Identité : Utiliser l’identité d’une autre personne de manière frauduleuse.
Activités Malveillantes : Participer à des activités malveillantes, y compris la distribution de logiciels malveillants.
6.4 Respect des Droits des Autres Utilisateurs
Les utilisateurs doivent respecter les droits et la vie privée des autres utilisateurs de l’Application, notamment en évitant toute utilisation abusive des informations personnelles partagées dans le cadre d’un Événement.
6.5 Partage Incontrôlé des liens ou codes d'ami et d'invitation
Les utilisateurs reconnaissent que le partage de code ou lien d’un Événement ou d’ami sur Internet peut entraîner un afflux important de participants et de demandes d’ami. L’Éditeur décline toute responsabilité pour les conséquences de ce partage, et se réserve le droit de prendre des mesures pour gérer ces situations.
6.6 Contenu Généré par l'Utilisateur
Les utilisateurs reconnaissent que le contenu généré par l’utilisateur (textes, images, vidéos, sondages de dates, etc.) publié sur l’application peut être visible par d’autres utilisateurs et acceptent que l’Éditeur n’est pas responsable de ce contenu. Les utilisateurs acceptent de ne pas publier de contenu contraire aux présentes CGU.
6.7 Signalement des Comportements Inappropriés
Les utilisateurs sont encouragés à signaler tout comportement inapproprié, contenu offensant ou activité suspecte à l’Éditeur.
6.8 Suspension et Résiliation
L’Éditeur se réserve le droit de suspendre ou de résilier le compte d’un utilisateur en cas de violation des présentes CGU ou de comportement inapproprié, sans préavis.
Article 7 : Propriété Intellectuelle
7.1 Marque Déposée
Le nom de l’application Bincher ainsi que le logo associé sont des marques déposées de l’Éditeur. Ces marques sont protégées par la législation en vigueur sur la propriété intellectuelle. Toute utilisation non autorisée de ces marques est strictement interdite.
7.2 Extraction et Réutilisation des Données
L’extraction, le transfert permanent ou temporaire, ainsi que la réutilisation de tout ou partie substantielle du contenu de la base de données de l’Application sur un autre support, par tout moyen et sous quelque forme que ce soit, sont strictement interdits. Toute reproduction, extraction ou réutilisation du contenu de l’application sans autorisation préalable expresse de l’Éditeur est prohibée.
7.3 Licence d'Utilisation Limitée
En utilisant l’application Bincher, les utilisateurs reconnaissent et acceptent qu’ils n’acquièrent aucun droit de propriété intellectuelle sur le contenu de l’application. L’Éditeur accorde aux utilisateurs une licence limitée, non exclusive, révocable et non transférable pour utiliser l’application conformément aux présentes CGU.
7.4 Utilisation Autorisée
Les utilisateurs sont autorisés à utiliser le contenu de l’application uniquement dans le cadre des fonctionnalités prévues par l’application. Toute utilisation non autorisée, y compris la reproduction, la modification, la distribution ou la création d’œuvres dérivées, est strictement interdite.
7.5 Signalement de Violation des Droits
L’Éditeur prend au sérieux la protection de ses droits de propriété intellectuelle. Si un utilisateur constate une violation présumée de ces droits, nous encourageons la communication immédiate à contact@numeraven.com
7.6 Contenu Généré par l'Utilisateur
En soumettant du contenu généré par l’utilisateur sur l’application, l’utilisateur accorde à l’Éditeur une licence mondiale, non exclusive, transférable et libre de redevance pour utiliser, reproduire, distribuer et afficher ce contenu dans le cadre de la prestation des services de l’application.
7.7 Résiliation en Cas de Violation
L’Éditeur se réserve le droit de résilier le compte d’un utilisateur en cas de violation répétée des droits de propriété intellectuelle ou des présentes CGU.
Article 8 : Limitation de Responsabilité
8.1 Utilisation de l'Application
En utilisant l’application Bincher, les utilisateurs reconnaissent et acceptent que l’application est fournie « telle quelle » et « telle que disponible ». L’Éditeur ne garantit pas que l’application sera exempte d’erreurs ou d’interruptions, ni que toutes les fonctionnalités seront toujours disponibles.
8.2 Responsabilité de l'Éditeur
L’Éditeur, y compris ses dirigeants, employés, partenaires et fournisseurs, décline toute responsabilité quant aux dommages directs, indirects, accessoires, spéciaux, consécutifs ou punitifs résultant de l’utilisation ou de l’impossibilité d’utilisation de l’application.
8.3 Limitation des Responsabilités
En utilisant l’application, les utilisateurs acceptent expressément que l’Éditeur ne soit en aucun cas responsable de :
Pertes de données ou de profits.
Interruptions de service ou de disponibilité de l’application.
Contenu généré par l’utilisateur ou actions d’autres utilisateurs.
Utilisation non autorisée du compte utilisateur.
8.4 Force Majeure
L’Éditeur ne saurait être tenue responsable des retards, des pannes ou des interruptions de service résultant de circonstances indépendantes de sa volonté, telles que des actes de guerre, des catastrophes naturelles, des pannes de réseau ou des événements de force majeure.
8.5 Recours Exclusif
Dans tous les cas, le recours exclusif des utilisateurs contre l’Éditeur sera limité au montant effectivement payé par l’utilisateur pour l’utilisation de l’application au cours des douze (12) derniers mois précédant l’événement à l’origine de la responsabilité.
8.6 Modification des Services
L’Éditeur se réserve le droit de modifier, suspendre ou interrompre tout aspect de l’application à tout moment, y compris la disponibilité des fonctionnalités, sans préavis ni responsabilité envers les utilisateurs.
8.7 Législation Applicable
La limitation de responsabilité énoncée dans cette section s’applique dans toute la mesure permise par la législation applicable, indépendamment de toute théorie de responsabilité, qu’elle soit contractuelle, délictuelle ou autre.
Article 9 : Confidentialité et Données Personnelles
9.1 Collecte et Traitement des Données
En utilisant l’application Bincher, les utilisateurs reconnaissent et acceptent la collecte et le traitement de leurs données personnelles par l’Éditeur, conformément à la Politique de Confidentialité accessible depuis le profil utilisateur.
9.2 Conditions d'Utilisation et Politique de Confidentialité
L’utilisation de l’application est soumise à l’acceptation des présentes Conditions Générales d’Utilisation (CGU) et de la Politique de Confidentialité. En acceptant les CGU, les utilisateurs confirment avoir également lu et accepté la Politique de Confidentialité.
9.3 Consentement Révocable
Les utilisateurs peuvent révoquer leur consentement à tout moment en désinstallant l’application et en supprimant leur compte, avec des conséquences sur l’utilisation de certaines fonctionnalités.
9.4 Sécurité des Données
L’Éditeur met en œuvre des mesures de sécurité appropriées pour protéger les données personnelles des utilisateurs contre tout accès non autorisé, perte ou divulgation.
9.5 Modifications de la Politique de Confidentialité
L’Éditeur se réserve le droit de mettre à jour la Politique de Confidentialité. Les utilisateurs seront informés des changements de manière appropriée.
9.6 Contact
Pour toute question ou préoccupation concernant la confidentialité et la protection des données, veuillez contacter notre équipe à contact@numeraven.com.
Article 10 : Modifications des CGU
10.1 Révisions des Conditions
L’Éditeur se réserve le droit de mettre à jour ou de réviser les présentes Conditions Générales d’Utilisation (CGU) à tout moment.
10.2 Notification des Changements
Les utilisateurs seront informés des modifications via une notification dans l’application ou par tout autre moyen jugé approprié.
10.3 Acceptation Continue
L’utilisation continue de l’application après la notification des modifications constitue l’acceptation des nouvelles CGU.
10.4 Révision Régulière
Les utilisateurs sont encouragés à consulter régulièrement les CGU pour rester informés des conditions actuelles.
Article 11 : Résiliation du Compte
11.1 Droit de Résiliation
Les utilisateurs ont le droit de résilier leur compte à tout moment depuis la partie Compte de l’Application.
11.2 Résiliation par l'Éditeur
L’Éditeur se réserve le droit de résilier le compte d’un utilisateur en cas de violation des présentes Conditions Générales d’Utilisation (CGU) ou en cas d’utilisation abusive de l’application, sans préavis.
11.3 Conséquences de la Résiliation
La résiliation du compte entraîne la suppression des données associées au compte de l’utilisateur. L’Éditeur n’est pas responsable de la conservation ou de la restitution ultérieure de ces données.
11.4 Suspension Temporaire
L’Éditeur peut également choisir de suspendre temporairement un compte en cas d’investigation sur des activités suspectes ou de non-conformité aux CGU.
Article 12 : Dispositions Générales
Le non-exercice, de façon permanente ou temporaire, par l’une des Parties, de son droit d’exiger l’application d’une clause quelconque des présentes CGU ne saurait être interprété comme une renonciation à ladite clause.
En cas de divergence d’interprétation entre l’un des titres figurant en tête des clauses et l’une de ces clauses, les titres seront réputés nuls, et seule la teneur des clauses prévaudra.
Article 13 : Coordonnées de Contact
Pour toute question, préoccupation ou communication relative aux présentes Conditions Générales d’Utilisation (CGU) de l’application Bincher, veuillez contacter notre équipe aux coordonnées suivantes :
Adresse e-mail de Contact : contact@numeraven.com
Nous nous efforcerons de répondre à vos demandes dans les plus brefs délais. Merci de prendre contact avec nous pour toute clarification ou assistance supplémentaire.